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Fin des tarifs réglementés de gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz vont disparaître en application de la Loi Energie-Climat du 8 novembre 2019

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Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés de gaz

Suis-je concerné ?

  • Oui, si vous disposez actuellement d’un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés. Pour vérifier votre type d’offre, consultez la 1ère page de votre facture, dans la rubrique « Votre Contrat ».
  • Votre contrat prendra fin automatiquement au 30 juin 2023, si vous êtes client particulier
  • Si vous êtes un client  professionnel, propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires, cliquez ICI pour en savoir plus

Que dois-je faire ?

  • Avant le 30 juin 2023, vous devez avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.
  • Vous pouvez quitter les tarifs réglementés pour un nouveau contrat en offre de marché à tout moment, gratuitement et sans préavis

Est-ce qu’il y a d’autres démarches à effectuer ?

  • Non, la signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer
  • vous ne subirez pas de coupure
  • Vous n’aurez pas besoin de changer de compteur

Vous emménagez et vous souhaitez souscrire un contrat de gaz naturel ?

  • Il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.
  • Vous devez  donc choisir une offre de marché chez le fournisseur de votre choix.

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elsa