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Les tarifs réglementés de gaz naturel d'ÉS au 1er janvier 2023

Conformément à la Loi de Finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’ÉS évoluent.

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La nouvelle loi en vigueur

La Loi de Finances pour 2023 dispose que le gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel est prolongé jusqu’au 30 juin 2023. A compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 30 juin 2023, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.

 

A ce titre, les tarifs réglementés de vente de gaz fournis par ÉS évoluent jusqu’au niveau TTC des tarifs réglementés de vente de gaz d’ENGIE. Plus d’informations sur www.cre.fr

À propos des tarifs réglementés

Encadrées par les articles R445-2 et suivants du code de l’énergie, les variations des tarifs réglementés du gaz naturel appliquées par ÉS, sont déterminés d’une part en fonction d’une formule tarifaire précisée par arrêté ministériel après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), traduisant les coûts réels d’approvisionnement, et d’autre part en prenant en compte les coûts hors approvisionnement (notamment stockage, transport, distribution).

Pour consulter la délibération CRE du 15 décembre 2022 sur la hausse des TRVG : Délibération CRE

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