Fin des tarifs réglementés de vente de gaz

Le 30 juin 2023, le Tarif réglementé du gaz a pris fin et le 1er juillet « l’offre de bascule ES » a été activée automatiquement pour les clients qui avaient encore ce type de contrat.

Qu’est-ce que « l’offre de bascule ÉS » ?

L'offre de bascule ÉS a fait l'objet d'un avis conforme par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)
Il s’agit d’un contrat d'une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction.
L’offre de bascule est une offre de marché à prix indexé dont le prix évolue à la hausse ou à la baisse chaque mois selon un indice mensuel défini par la CRE, consultable sur le site www.cre.fr et également sur le site.
Vous êtes libre de résilier ce contrat à tout moment et de souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Cette démarche est gratuite. Elle n’entraine pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur.

Qu'est-ce qu'une offre de marché de gaz ?

Une offre de marché est une offre dont le prix est fixé librement par le fournisseur via un contrat. Ce prix est soit indexé, soit fixe, en fonction des caractéristiques de l’offre.
Pour les offres à prix indexé, le prix hors taxe de la fourniture et de l’abonnement de gaz est soumis à des fluctuations. Il peut donc évoluer chaque mois, à la hausse comme à la baisse selon un indice précisé dans le contrat.
Pour la plupart des offres à prix fixes, le prix hors taxes du kWh de gaz consommé reste le même pendant toute la durée du contrat de gaz souscrit (1, 2 ou 3 ans). L’abonnement, peut par exemple, être soumis aux évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et distribution, décidées par les pouvoirs publics. Certaines offres de marché de gaz à prix fixe peuvent cependant assurer un prix du kWh et de l’abonnement fixe, pendant une certaine durée, c’est le cas de l’offre à prix fixe proposée par ÉS.
Les offres de marché permettent également de s’engager pour le développement des énergies renouvelables. Dans les offres de gaz vert ou de biogaz issu de la méthanisation, un pourcentage de gaz vert de votre consommation est injecté dans le réseau de gaz naturel. C’est certifié par le mécanisme des Garanties d’Origine qui assure la traçabilité du gaz vert ou biogaz.

Pour aller plus loin…

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Le site officiel d'information sur la fin des tarifs réglementés de gaz

Consultez la Loi Énergie Climat