Fin des tarifs réglementés de gaz

Suis-je concerné ? 

• Oui, si vous disposez actuellement d’un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés. Pour vérifier votre type d’offre, consultez la 1ère page de votre facture, dans la rubrique « Votre Contrat ». 
• Les clients concernés par la fin des Tarifs Réglementés de gaz ont reçu plusieurs courriers officiels d’information entre novembre 2019 et mars 2023.  

Que faire si je suis concerné ? 

• Avant le 30 juin 2023, vous devez avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix. Les offres disponibles sont consultables sur le site energie-info.fr. A défaut, c’est l’offre de bascule ÉS qui vous a été adressée qui s’appliquera automatiquement au 1er juillet 2023. 
• Si vous êtes un client professionnel, propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires, cliquez ICI pour en savoir plus.

Quel est le contrat « offre de bascule » proposé par ÉS ? 

• Il s’agit d’un contrat validé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). 
• Il est d’une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction. 
• L’offre de bascule est une offre de marché à prix indexé dont le prix évolue à la hausse ou à la baisse chaque mois selon un indice mensuel défini par la CRE, consultable sur le site www.cre.fr et également sur le site ÉS  
• L’offre de bascule est éligible au bouclier tarifaire tel que prévu par les pouvoirs publics. 
• Les conditions tarifaires de cette offre de bascule vous ont été adressées courant avril 2023 par voie postale et sont disponibles dans votre  Espace client, rubrique Documents. Ce contrat n’est ni à signer ni à nous retourner, il sera actif dès le 1er juillet 2023, si vous n'avez pas choisi d'offre de marché d’ici là. 
• Vous restez libre de résilier ce nouveau contrat à tout moment et de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Cette démarche est gratuite. Elle n’entraîne pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur actuel. 

Est-ce qu’il y a d’autres démarches à effectuer ?

• Lorsque vous choisissez une offre de marché, la signature de ce nouveau contrat entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. Vous ne subirez pas de coupure. Vous n’aurez pas besoin de changer de compteur. 
• Si vous décidez de garder votre contrat au Tarif Réglementé de gaz jusqu’au 30 juin 2023, votre contrat « offre de bascule » s’activera automatiquement le 1er juillet 2023 sans aucune démarche de votre part. Ce contrat n’est ni à signer, ni à nous retourner. Vous serez toujours libre de résilier ce contrat gratuitement et à tout moment et de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Pensez uniquement à saisir votre relevé de compteur quelques jours avant le 28 juin dans votre Espace client, pour être facturé au plus proche de votre consommation réelle.

Que va-t-il se passer si je garde mon contrat TRV Gaz jusqu’au 30 juin 2023 ?  

• Votre contrat « offre de bascule » s’activera automatiquement le 1er juillet 2023 sans aucune démarche de votre part.
• Quelques jours avant le 28 juin, pensez à saisir votre relevé de compteur directement dans votre Espace client ! Vous serez ainsi facturé au plus proche de votre consommation réelle. 

• A défaut de transmission de votre relevé de compteur avant le 28 juin, une estimation de consommation sera utilisée pour la résiliation de votre contrat au tarif réglementé. Cette estimation ne sera plus modifiable par la suite ; le relevé réel de votre compteur transmis après le 28 juin ne pourra plus être utilisé pour votre facture. 
• De plus, seuls les relevés de compteur saisis dans l’espace client seront pris en compte. 

• Courant juillet, vous recevrez une facture de cessation pour votre contrat au TRV Gaz et une facture de souscription pour votre contrat « Offre de Bascule » sur laquelle 2 mois d’abonnement seront facturés d’avance 

• Si vous êtes mensualisé, vous recevrez également le nouvel échéancier de mensualisation.  

• Si vous bénéficiez de services optionnels, gratuits ou payants, ils seront automatiquement reconduits sur votre nouveau contrat.

• De plus, les éventuels échéanciers de paiement en cours seront maintenus. 

Qu'est-ce qu'une offre de marché de gaz ? 

• Une offre de marché est une offre dont le prix est fixé librement par le fournisseur via un contrat. Ce prix est soit indexé, soit fixe, en fonction des caractéristiques de l’offre. 
• Pour les offres à prix indexé, le prix hors taxe de la fourniture et de l’abonnement de gaz est soumis à des fluctuations. Il peut donc évoluer chaque mois, à la hausse comme à la baisse selon un indice précisé dans le contrat.  
• Pour la plupart des offres à prix fixes, le prix hors taxes du kWh de gaz consommé reste le même pendant toute la durée du contrat de gaz souscrit (1, 2 ou 3 ans). L’abonnement, peut par exemple, être soumis aux évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et distribution, décidées par les pouvoirs publics. Certaines offres de marché de gaz à prix fixe peuvent cependant assurer un prix du kWh et de l’abonnement fixe, pendant une certaine durée.  
• Les offres de marché permettent également de s’engager pour le développement des énergies renouvelables. Dans les offres de gaz vert ou de biogaz issu de la méthanisation, un pourcentage de gaz vert de votre consommation est injecté dans le réseau de gaz naturel. C’est certifié par le mécanisme des Garanties d’Origine qui assure la traçabilité du gaz vert ou biogaz.