Fin des tarifs réglementés de gaz

Suis-je concerné ?

• Oui, si vous disposez actuellement d’un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés. Pour vérifier votre type d’offre, consultez la 1ère page de votre facture, dans la rubrique « Votre Contrat ».
• Votre contrat prendra fin automatiquement au 30 juin 2023, si vous êtes client particulier
• Si vous êtes un client  professionnel, propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires, cliquez ICI pour en savoir plus

Que faire si je suis concerné ?

• Avant le 30 juin 2023, vous devez avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.
• Vous pouvez quitter les tarifs réglementés pour un nouveau contrat en offre de marché à tout moment, gratuitement et sans préavis

Est-ce qu’il y a d’autres démarches à effectuer ?

• Non, la signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer
• vous ne subirez pas de coupure
• Vous n’aurez pas besoin de changer de compteur

Vous êtes un fournisseur d’énergie et vous disposez d’une autorisation de fourniture telle que prévue à l’article L 333-1 du Code de l’énergie et vous souhaitez formuler une demande d’accès aux données prévue dans l’arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques, merci de nous contacter à l’adresse donnees_finTRVgaz@es.fr en joignant votre autorisation de fourniture.