En quoi consiste le bouclier tarifaire en gaz en 2022 ?

Suite à l’augmentation importante des prix sur les marchés de l’énergie, le gouvernement a pris une série de mesures visant à limiter la hausse des prix du gaz pour certains consommateurs.

>Pour les clients particuliers (ayant un contrat gaz individuel), propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires consommant moins de 150 000 kWh de gaz il peut s’agir, en fonction de votre contrat, d’un gel de votre prix ou d’une compensation financière versée sur votre facture.

Le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 complété par l’article 37 de la Loi de Finances rectificative du 16 août 2022 prévoit un blocage du tarif réglementé d’ENGIE, l’opérateur historique de gaz sur la zone GRDF, à son niveau TTC en vigueur au 1er octobre 2021. Par extension, les tarifs réglementés de l’ensemble des fournisseurs historiques dont ÉS fait partie, sont également concernés par l’application de ce décret et donc par le gel du Tarif.

De plus, les offres de marché à prix indexé sur les tarifs réglementés de gaz bénéficient aussi du dispositif de bouclier tarifaire.

Le dispositif évolue au 1er septembre 2022. Désormais les clients ayant souscrit un contrat en offre de marché à prix fixe ou à prix indexé sur le marché après le 1er septembre 2022 bénéficient d’une compensation financière, définie par les pouvoirs publics, qui leur sera versée directement sur leur facture.

>Pour les clients en chauffage collectif et quel que soit leur type de contrat de gaz , il s’agit du versement d’une aide financière au gestionnaire du logement.

Ce dispositif est porté par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022. Le versement de l'aide se fait sous conditions d’éligibilité et dépend du prix fixé dans le contrat de gaz naturel avec le gestionnaire du logement sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

L’aide consiste en un ou deux versements ponctuels en été et à l’automne 2022. Elle est directement versée au gestionnaire du logement qui doit assurer la redistribution aux occupants.

Si vous êtes gestionnaire dans l’une des catégories de clients indiquée ci-dessous et que vous n’avez pas reçu de courrier ou de mail d’ES, nous vous invitons à nous contacter au plus vite à l’adresse email pour étudier votre éligibilité à l’aide :

Plus d’information sur le bouclier tarifaire gaz sur le site du ministère ici.

Les dispositions du bouclier tarifaire en électricité sont disponibles ici.