Quel est l'impact de la hausse des prix pour mon contrat de gaz chez ÉS et suis-je concerné par le bouclier tarifaire ?

L’impact dépend de votre contrat de gaz. Votre type de contrat est indiqué sur le haut de votre facture.

>Si vous êtes au Tarif Réglementé A, B ou C, vous bénéficiez du bouclier tarifaire. Suite l’arrêté du 25 juin 2022, vos prix TTC sont gelés jusqu’au 31 décembre 2022. Ils sont au même niveau TTC qu’au 1er octobre 2022.

>Si vous êtes au Tarif Réglementé C+ ou B2I, vous bénéficiez du bouclier tarifaire.Suite l’arrêté du 25 juin 2022, vos prix TTC sont gelés jusqu’au 31 décembre 2022. Ils sont au même niveau TTC qu’au 1er janvier 2022. Pour information, lors du 1er décret relatif au bouclier tarifaire (décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021), le prix de la fourniture de gaz avait été plafonné par le niveau TTC du Tarif Réglementé d’ENGIE du 1er octobre 2021. Ainsi, au 1er janvier 2022 votre prix du kWh avait augmenté de façon limitée par rapport au niveau de prix du 1er octobre 2021. Le prix de l’abonnement était, quant à lui, resté stable.

>Si vous êtes en Offre de marché à prix indexé sur le Tarif Réglementé, vous bénéficiez du bouclier tarifaire, vos prix TTC sont gelés jusqu’au 31 décembre 2022.

>Si vous êtes en Offre de marché à prix fixe :

Vos prix HT sont bloqués jusqu’à la date d’échéance de votre contrat. De nouveaux prix vous seront communiqués 3 mois avant l’échéance de votre contrat, votre contrat sera renouvelé automatiquement et ces nouveaux prix appliqués, sauf opposition de votre part conformément aux modalités contractuelles.

En terme de bouclier tarifaire :

- pour un contrat souscrit AVANT le 1er septembre 2022 :

Conformément aux décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 et à l’article 37 de la Loi de finances rectificative du 16 août 2022, vous ne bénéficiez pas du bouclier tarifaire gaz.

- pour un contrat souscrit APRES le 1er septembre 2022 ou pour un contrat qui a été reconduit automatiquement après le 1er septembre 2022 :

Vous bénéficiez d’une aide financière versée directement sur votre facture. Ce montant, défini par les pouvoirs publics, sera différent chaque mois, en fonction du niveau de prix du tarif réglementé d’Engie qui varie mensuellement et en fonction de votre consommation. Ce dispositif est porté par l' article 37 de la Loi de Finances rectificative du 16 août 2022.

>Si vous êtes en Offre de marché à prix indexé marché :

Les prix de votre contrat varient selon un indice du marché, l’indice PEG 3.1.3. Avec ce type de contrat, votre prix du kWh est révisé tous les trimestres (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) selon cet indice. Ainsi votre prix du kWh a augmenté d’environ 60% entre le 1er octobre et le 1er janvier 2022. Le prix du kWh est resté stable entre 1er janvier 2022 et le 1er avril 2022. Il a évolué à la hausse au 1er juillet 2022 et au 1er septembre 2022.

En terme de bouclier tarifaire :

- pour un contrat souscrit AVANT le 1er septembre 2022 :

Vous ne bénéficiez pas du bouclier tarifaire conformément aux décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 et à l’article 37 de la Loi de finances rectificative du 16 août 2022, car votre contrat n’est pas indexé sur les tarifs réglementés mais selon un indice du marché.

- pour un contrat souscrit APRES le 1er septembre 2022 :

Vous bénéficiez d’une aide financière versée directement sur votre facture. Ce montant, défini par les pouvoirs publics, sera différent chaque mois, en fonction du niveau de prix du tarif réglementé d’Engie qui évolue mensuellement et en fonction de votre consommation. Ce dispositif est porté par l’article 37 de la Loi de Finances rectificative du 16 août 2022.

En tant que client particulier, sachez que vous n’êtes pas engagé dans votre offre, vous pouvez ainsi changer d’offre librement, seul le retour au Tarif Réglementé de gaz n’est plus possible depuis décembre 2019 en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

>Si vous êtes chauffé au gaz dans un habitat collectif, votre éligibilité au bouclier tarifaire et le montant de votre aide potentielle dépendent du contrat souscrit par le gestionnaire de votre résidence.

Si la consommation de votre résidence est inférieure à 150 000 kWh par an, votre tarif a pu être bloqué, si c’est le cas, votre gestionnaire en a été informé par ÉS.

Avec le dispositif du bouclier tarifaire du 9 avril 2022 (décret n° 2022-514), vous pouvez peut-être également bénéficier d’une aide directement versée au gestionnaire de votre résidence en fonction du prix fixé dans le contrat de gaz entre ce gestionnaire et ÉS. Le gestionnaire de votre logement a ensuite la responsabilité de redistribuer cette aide aux occupants, il reste votre interlocuteur privilégié pour toute question.